Nous avons opté pour le paiment d'une prime viagère annuelle.
Inédit au recueil Lebon 5e chambre - formation.
Considérant quil ressort des pièces du dossier que, par une lettre en date du 3 septembre 2009,.412-1 du Code de justice administrative ; que, par suite, cette fin de non-recevoir doit être également écartée ;.2 : La commune reduction cadeau com de Cannes versera.Et non compris dans les dépens ; Décide : Art.Elle peut être pratiquée pour procéder à des expertises, notamment pour déterminer les causes du décès.Considérant, en troisième lieu, quaux termes de lart. .La réduction de corps est une pratique qui nest pas réglementée en tant que telle par le code général des collectivités territoriales.765 ce type dinterdiction étant considéré comme contraire aux buts de la police administrative, qui est de réglementer des comportements licites et non de les interdire, puisque justement ils sont licites.Cet arrêt est pour nous loccasion de nous intéresser à deux problèmes de droit, ici, indissociablement liés : quelle est la nature juridique de lopération de réduction de corps, peut-on sopposer à une exhumation demandée par le plus proche parent du défunt pour des raisons liées.
I - Réduction de corps et exhumation sont-elles synonymes?
; quune opération de réduction de corps doit sanalyser en une exhumation subordonnée tant à laccord des plus proches parents des personnes défuntes quà lautorisation préalable du maire de la commune ;.
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que.Revert, rapporteur public ; - et les observations de.Je suppose que vous voulez parler d'incinération ou crémation.G., ainsi que du père Albert., inhumés dans le caveau précité ; quau surplus, sagissant dune concession familiale, le maire de la commune de Cannes ne pouvait valablement opposer aux requérants la volonté.Cest la logique qui sous-tend la motivation de cet arrêt ; quil nous soit néanmoins permis despérer que le Conseil dÉtat ou, mieux, le législateur vienne trancher le nœud gordien de cette affaire, la nature juridique de la réduction de corps.Cette autorisation sera alors accordée par le maire de la commune où doit avoir lieu lexhumation.Considérant que, contrairement à ce que fait valoir la commune de Cannes, la requête.2213-9 du Code précité : "Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de lordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans quil soit permis détablir des distinctions ou des.III - Demande dexhumation et volonté du défunt À partir du moment où la CAA de Marseille décide dassimiler la réduction de corps à une exhumation à la demande des familles, il devient inéluctable que le refus du maire soit annulé.

G., de Mme.
2213-8 du cgct : "Le maire assure la police des funérailles et des cimetières" ; quaux termes de lart. .
412-1 du Code de justice administrative : "La requête doit, à peine dirrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (.


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